Pourquoi avoir révisé le SAGE ?

La révision du SAGE approuvé en 2004 était nécessaire pour 2 raisons :

La mise en conformité avec la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006

Suite à l’entrée en vigueur de la loi sur l’eau de 2006, la portée juridique des SAGE a été renforcée et leur forme modifiée. Les SAGE approuvés après 2006 doivent comporter deux documents distincts (et non plus un seul) :

  • le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Ce document définit les objectifs prioritaires du SAGE, les dispositions ainsi que les moyens matériels et financiers pour les atteindre. Le PAGD est opposable à l’administration au sens large.
  • le Règlement. Il consiste en des règles précises édictées par la CLE pour assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD. Le Règlement a une portée juridique plus forte que le PAGD car il est opposable aux tiers.

La mise en compatibilité avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2010-2015

Le SDAGE est le document cadre de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques dans un bassin hydrographique (ici, il s’agit du bassin Loire-Bretagne). Le SDAGE comprend notamment un certain nombre de dispositions qui concernent directement les SAGE.


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