Des infos sur la compétence GEMAPI…

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) introduit des dispositions nouvelles en matière de  » GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations  » (GEMAPI). Elles sont  confortée avec la Loi NOTRe de 2015 par l’attribution à titre obligatoire des compétences « Eau » et « Assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).

Calendrier de mise en œuvre GEMAPI

Cette compétence GEMAPI est obligatoire à compter du 1er janvier 2018, et deviendra exclusive à compter du 1er janvier 2020 pour les communes ou les EPCI-FP, de plein droit, en lieu et place des communes membres.

Toutefois, la loi prévoit à la fois :

  • la possibilité d’anticiper la prise de compétence avant 2018 ;
  • un dispositif transitoire préservant l’action des structures existantes, jusqu’au transfert de la compétence et au plus tard au 1er janvier 2020.

Portée de la compétence GEMAPI

La compétence GEMAPI est inscrite dans le Code Général des Collectivité Territoriales mais décrite dans le Code de l’Environnement. Pour délimiter la portée de la compétence GEMAPI, il est nécessaire de se référer, à la fois, aux missions et aux obligations associées.

  • une lecture par missions

Le II. de l’article 56 de la loi MAPTAM vise les 1°, 2°, 5° et 8° du I. de l’article L. 211-7 Code de l’Environnement :

  • 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
  • 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
  • 5° La défense contre les inondations et contre la mer
  • 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Ces items 1°, 2°, 5°, 8° sont des missions qui constituent les modalités de mises en oeuvre (type d’actions attendues). Cf. Plaquette « Tout savoir sur la GEMAPI » du  Ministère de l’Environnement.

  • une lecture par obligations

La lecture par obligations permet de fixer le niveau de responsabilité de la collectivité compétente. Cette lecture est aujourd’hui insuffisamment mis en avant pour appréhender la portée de cette nouvelle compétence.

Le Préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne propose une clef de lecture : GEMAPI = qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau + protection contre les crues et les submersions marines. Voir Diaporama (source : DREAL de bassin Loire-Bretagne – septembre 2016).

L’analyse juridique de Maître Philippe MARC, avocat spécialisé des questions juridiques sur l’eau, est la suivante. La compétence GEMAPI poursuit une double finalité : la prévention des inondations et la protection des milieux aquatiques. Au regard des textes de nature réglementaire, il en ressort que la finalité « inondation » ne peut pas être appréhendée de la même façon que la finalité « milieux aquatiques » (cf. schéma) :

  • les obligations en lien avec la finalité inondation sont définies par un décret du 12 mai 2015 (« digues ») qui prévoit le dépôt d’un dossier « loi sur l’eau » pour faire reconnaître la ou les côtes de protection en rapport avec les systèmes d’endiguement et les aménagements hydrauliques (Mode d’emploi des systèmes d’endiguement dans le cadre de la GEMAPI et du décret digues – circulaireDEVP1605344N du 13 avril 2016). Autrement dit, la réduction du risque inondation est une obligation de résultat par rapport à un niveau de protection.
  • les obligations en lien avec la finalité milieux aquatiques semblent ressortir à la fois de doctrines des Préfets coordonnateurs de bassin et de l’annexe à la note du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), que la GEMAPI soit spécifiquement centrée sur le compartiment « hydromorphologie » du bon état des masses d’eau. En d’autres termes, la GEMAPI est chargée d’une obligation de résultat partagé (avec l’Etat) d’atteindre les objectifs de bon état écologique découlant du SDAGE version DCE (avec 3 échéances 2015/2021/2027). Ce rattachement de la GEMAPI au SDAGE devra être analysé au regard de la nouvelle responsabilité financière prévue par l’article 112 de la loi NOTRe, disposition qui permet la participation des collectivités territoriales au paiement des amendes communautaires lorsque ce manquement est constaté dans le cadre d’une compétence décentralisée (CGCT, art. L. 1611-10). Le décret n°2016-1910 du 27 décembre 2016 en définit les modalités.

De manière schématique, les actions visant la GEMAPI et hors-GEMAPI dans le grand cycle de l’eau sont reprises ci-dessous :

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Ci-après d’autres liens ou documents sur la GEMAPI :